Barème MACRON : pensez à la contre-offensive

24 septembre 2019 - 4 minutes read

De plus en plus, nous sommes confrontés au cabinet aux licenciements de cadre embauché pour une mission précise (mettre en place la stratégie marketing, structuré un service informatique…) licencié après deux à trois ans pour de prétendus griefs de licenciement.

La logique de l’entreprise est très cartésienne, conserver un cadre de haut niveau dans les effectifs, alors que sa valeur d’utilité est moindre, est nécessairement plus onéreux que les deux ou trois mois de dommage et intérêt d’une éventuelle condamnation prud’homale.

Le risque est d’autant plus faible qu’il n’est pas économiquement pertinent d’engager une procédure prud’homale pour deux à trois mois de dommages et intérêts.

Comme vous le savez, plusieurs conseils des prud’hommes se sont affranchis des barèmes Macron, pour prononcer des condamnations, en cas de licenciement sans cause réelle et séreuse, supérieures aux limites imposées par les barèmes Macron.

Cette fronde judiciaire de certains conseils des Prud’hommes se base notamment sur l’application des règlementations suivantes :

• L’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT sur le licenciement, ratifié par la France le 16 mars 1989, dont le Conseil d’État a confirmé l’effet direct (CE Sect., 19 octobre 2005, CGT et a., n° 283471), dispose en effet que si les tribunaux « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

• L’article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, a repris ce même principe dans les termes suivants :  « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître (…)  le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. » 

En application de ces textes, certains conseils des prud’hommes ont donc estimé que les barèmes issus de l’article L 1235-1 et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 devaient être écartés.

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation, sollicitée pour donner son avis, a confirmé l’application des barèmes Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nos conseils, pour contre carrer la nécessaire prise de risque que présente un changement de poste, sont de penser à bien négocier ses conditions d’entrée dans une nouvelle entreprise.

Cette négociation permet en effet de mutualiser la prise de risque que vous prenez, et de contre carrer la fragilité que représente désormais une faible ancienneté.

En effet, pour neutraliser les effets des plafonnements Macron, vous pouvez négocier, avec votre futur employeur, un certain nombre de dispositions protectrices, tel qu’une golden parachute (ou parachute doré), un welcom bonus, une absence de période d’essai, une rémunération variable garantit la première année, une reprise d’ancienneté, une indemnité de licenciement contractuelle majorée…

N’hésitez pas à nous consulter.