Prud’hommes : l’article L1235-3 du Code du Travail est il conforme à la Constitution ?
17 octobre 2016 - Less than a minute readLe Conseil Constitutionnel devait se prononcer, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), sur l’article L 1235-3 du Code du travail qui permet aux juges d’accorder le versement d’une indemnité plancher de 6 mois de salaire, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les membres du Conseil Constitutionnel devaient se prononcer sur la compatibilité de cet article avec le principe d’égalité devant la Loi dans la mesure où cet article ne bénéficie qu’aux salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Les sages viennent de juger cette disposition conforme à la Constitution Française.
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